Le Conseil municipal du 11 décembre 2023 a délibéré favorablement à la mise en place du “permis de diviser”.
Pourquoi le “permis de diviser” ?
Il permet de contrôler l’hyper densification de certains quartiers qui conduit à des problématiques de bruit, de gestion des déchets, d’assainissement, de stationnement et de création de logements qui ne répondent pas aux normes en vigueur (notamment en termes de surface).
Quel périmètre ?
Le périmètre proposé s’étend sur le périmètre ORT de la ville de Clermont.
A partir de quand le permis de diviser est-il d’actualité ?
Le permis de diviser sera effectif après une phase de communication auprès de la population et conformité du contrôle de légalité. La date officielle de mise en application sera le 15 février 2024. Il s’applique dès lors à toute division de logements.
Quelles obligations ?
Pour obtenir un permis de diviser il faut déposer en Mairie le formulaire idoine et fournir les informations suivantes :
- la nature et la consistance des travaux à effectuer pour la division,
- les différentes surfaces qu’auront les biens créés suite à la division,
- un plan avant et après les travaux côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur),
- un plan des stationnements correspondants et conforme au PLU.
Le formulaire Cerfa 13702 est disponible en téléchargement ou sur demande en Mairie.
Comment déposer la demande ?
La demande, via le formulaire, est à transmettre en Mairie, soit :
- Par dépôt en Mairie, un récépissé de dépôt vaudra date de dépôt,
- Pour les envois postaux, la date de réception en Mairie vaudra date de dépôt.
Quelle est la durée de l’instruction ? Comment se passe l’instruction ?
Le service urbanisme doit se prononcer dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande. Deux mois d’instruction seront nécessaire si votre bien se situe dans un « périmètre de protection des Monuments Historiques ».
Il pourra formuler également une demande de pièce complémentaire.
La collectivité pourra si nécessaire dépêcher un agent sur site pour préciser les informations communiquées.
La décision de refus est notifiée par courrier recommandé.
Le défaut de réponse vaut acceptation.