Des maires du département de l’Oise ont pris ou envisagent de prendre des arrêtés tendant à autoriser des commerces que le décret du 29 octobre 2020 a expressément prescrit de fermer, au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La préfète de l’Oise invite les maires concernes à retirer sans délai ces arrêtés, au vu de la situation sanitaire qui a motivé la fermeture de ces commerces et de la nécessité impérieuse de protéger les populations. C’est en effet pour ces raisons que le décret du 29 octobre 2020 a limité la liste des commerces autorises à ouvrir.
Un référé tendant à demander au juge la suspension de ces mesures a déjà été introduit devant le tribunal administratif d’Amiens, compte tenu, notamment, de l’urgence qui existe a protéger la population et les commerçants de ces communes. Il est complété d’un déféré préfectoral requérant l’annulation de l’arrêté municipal en cause, compte tenu de son illégalité, qui est manifeste1.
Au fond, la préfète de l’Oise rappelle que des mesures ont été annoncées par les ministres de l’économie, des finances et de la relance et de la culture pour garantir l’équité entre commerces, quel que soit leur type, et pour soutenir la poursuite de l’activité commerciale dans tous les domaines, au moyen de mécanismes de livraison et de retrait de commande (« click and collect »). Cette possibilité est ouverte à tous les magasins de vente (articles 4 et 37 du décret du 29 octobre 2020). Des mesures de soutien à l’adaptation des magasins a ce type d’activité ont été annoncées ce jour par le Gouvernement.
Dans les communes concernées du département, les commerçants sont appelés à la responsabilité et au respect du a la loi, en n’ouvrant pas les établissements que le décret du Premier ministre du 29 octobre 2020 a prescrit de fermer. Dès ce jour, les forces de l’ordre rappelleront ce message, inviteront à procéder aux fermetures nécessaires et le cas échéant procèderont aux verbalisations.
1 Conseil d’Etat, 17 avril 2020, commune de Sceaux – dès lors que le Premier ministre et le Ministre de la Santé exercent dans le domaine des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID et dans le cadre légal d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire, la faculté pour le Maire, d’intervenir au titre de ses compétences générales s’efface, sauf sur le fondement, très restreint de « raisons impérieuses liées a des circonstances locales ».
Bon nous aurons essayé mais ce n est pas juste. Non ce n est pas de la démagogie mais simplement de l altruisme car bientôt tous les petits commerces seront en faillite