Conseil Municipal, lundi 15 mars 2021, 20h, salle André Pommery. Ordre du jour ;
Compte-rendu
CM-20210315-CROrdre du jour
I ADMINISTRATION GENERALE
- Transfert des biens et installations du FABLAB du centre socioculturel de Clermont à la Communauté de Communes du Clermontois
II FINANCES
- Débat d’orientations budgétaires 2021
- Mise en œuvre de la vidéoverbalisation
- Demande de subvention relative à la rénovation énergétique des bâtiments municipaux
- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
- Programme 2021 -– Demande de subvention relative aux travaux d’économie d’énergie sur l’éclairage public au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
III RESSOURCES HUMAINES
- Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – Service Vie Scolaire
- Création d’un emploi de Technicien Territorial
- Création d’un emploi d’Ingénieur Territorial
IV URBANISME – PATRIMOINE
- Programme de déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et Hybrides Rechargeables (IRVE) sur le territoire du Syndicat d’Energie de l’Oise
V COMMUNICATION
- Rapport d’activités 2020 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche
VIII INFORMATION
- Décisions prises par Monsieur le Maire
Approbation du compte-rendu du 15 février 2021 : https://www.clermont-oise.fr/wp-content/uploads/2021/03/CM-20210215-CR-1.pdf
1. Transfert des bien et installations du FABLAB du centre socioculturel de Clermont à la Communauté de Communes du Clermontois – Annexe N°1
En vertu des dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Clermontois exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence en matière d’élaboration et mise en œuvre d’une stratégie numérique sur le territoire de la Communauté de Communes du Clermontois.
Considérant que le transfert de compétence, « numérique » en date du 7 Mai 2018 a été effectué afin d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie numérique à l’échelle du territoire du Clermontois et considérant que le Fablab en est l’un des outils.
Considérant la délibération du 14 Décembre 2020 relatif à l’adoption du rapport de la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de compétence « numérique » (transfert du Fab Lab »).
A cet effet, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Communauté de Communes et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à la disposition de la Communauté de Communes par les communes membres.
Il est précisé que le coût des charges correspondantes (fluides…) et dues par la Communauté de Communes du Clermontois sera déterminé ultérieurement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
►D’autoriser le transfert à la Communauté de Communes du Clermontois l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages nécessaires à l’exercice de cette compétence et de constater la mise à disposition des biens opérée depuis le 7 Mai 2018 par l’effet de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
►D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2. Débat d’Orientations Budgétaires 2021 – Annexe N°2
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir un débat d’orientations budgétaires afin d’examiner les grandes orientations qui serviront à l’élaboration du Budget Primitif 2021.
https://www.clermont-oise.fr/wp-content/uploads/2021/03/CLERMONT-DOB-2021-CM-20210315.pdf
3. Mise en œuvre de la vidéoverbalisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’avis de de la Commission Départementale de vidéo protection autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
La Ville de Clermont a déployé et exploite, par l’intermédiaire de son Centre de Supervision Urbain (CSU), un dispositif de vidéoprotection de la voie publique.
Développé progressivement, ce système est aujourd’hui composé de 46 caméras couvrant les principaux axes et places de la Ville, conformément aux besoins opérationnels exprimés par les services municipaux et leurs partenaires.
La Ville de Clermont souhaite étendre son usage à la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l’article L 251-2 du code de la sécurité intérieure relatif aux objectifs de la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique.
La liste des infractions concernées relève des articles L 121-2 à L 121-3 et R 121-6 du code de la route, en application des dispositions de l’article L 130- 9 du même code qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire.
Elles sont listées par l’article R.121-6 du Code de la Route :
1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 ;
2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 ;
3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes prévu au II de l’article R. 412-7 ;
4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11 ;
11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ;
12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2 ;
13° Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8.
En dehors de ces cas autorisés, il est envisageable d’utiliser une capture d’écran afin de faire la preuve d’une infraction relevée par rapport. Toutefois, aucun procès-verbal ne peut être établi, le rapport est transmis aux autorités compétentes qui jugeront des suites à donner.
La mise en œuvre de la vidéoverbalisation concerne l’ensemble du territoire de la Ville de Clermont, elle est permise grâce aux caméras actuellement en service. Le déploiement futur de nouvelles caméras étendra de facto les possibilités de vidéoverbaliser.
La vidéo-verbalisation est effectuée par la Police municipale via son Centre de Supervision Urbain (CSU). Elle peut être actionnée de jour, comme de nuit, en fonction des besoins. L’accès au CSU est réglementé et n’est autorisé qu’aux membres dûment habilités notamment la Police municipale et la Gendarmerie.
A titre d’information, la démarche de vidéoverbalisation peut être synthétisée comme suit :
• Un agent assermenté procède au visionnage des caméras de vidéo protection, soit en direct, soit via des enregistrements dont la durée maximale est réglementée,
• L’agent constate une infraction relevant de la vidéoverbalisation, il procède à la rédaction d’un procès-verbal par le biais du PVE (procès-verbal électronique) envoyé, par voie dématérialisée, à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
• L’ANTAI adressera ensuite directement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.
• Comme tout procès-verbal, les infractions relevées peuvent faire l’objet d’une contestation.
• Les captures d’images relatives aux véhicules en infraction seront conservées 30 jours afin de permettre une contestation, dans le délai légal. L’effacement des images est automatique et est contrôlé chaque jour, comme l’ensemble des équipements.
Une information de la population sur l’usage de la vidéo verbalisation dans les zones concernées sera notamment réalisée au moyen de panneaux d’information aux entrées de Ville.
La stratégie relative à la Tranquillité Publique de la Ville de Clermont reste orientée sur la prévention, le dialogue et l’équilibre avec les compétences régaliennes de l’Etat. Pour autant, la vidéoverbalisation vise à sanctionner des infractions dont la dangerosité ou la répétition délibérée ne donne aucune chance à une démarche de prévention auprès de l’auteur de l’infraction.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver la mise en œuvre de la vidéoverbalisation sur l’ensemble du territoire de la Ville de Clermont
• D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la vidéoverbalisation.
Délibération adoptée à la majorité – 1 contre
Demande de subvention relative à la rénovation énergétique des bâtiments municipaux
La Ville de Clermont est engagée dans une démarche de développement durable, à ce titre, elle mène plusieurs actions qui visent à concrètement participer à l’effort de réduction des gaz à effet de serre.
Dans cette logique, elle souhaite anticiper la fin des systèmes de chauffage jugés comme trop polluant en particulier fioul et charbon. A ce jour,4 bâtiments municipaux sont encore équipés de chaudières fioul : le groupe scolaire Vienot (bâtiment 2), les ateliers municipaux, le stade de rugby (bâtiment 1), ainsi qu’une habitation au 16 rue de Paris.
La Ville, en partenariat avec le SE60, a donc procédé à une étude de remplacement de ces chaudières. Il apparait que le remplacement par des chaudières gaz est le plus opportun compte tenu de la proximité avec le réseau existant, de notre capacité à maintenir les équipements et d’assurer la maitrise des approvisionnements. Il existera toutefois une variante pour le stade avec une chaudière bois si le coût de raccordement au réseau était trop élevé.
L’installation de nouvelles chaudières sera combinée au déploiement de la télégestion, ce dernier outil permettra de mieux maitriser la consommation et de bénéficier des gains constatés sur les bâtiments déjà équipés. La télégestion étant déjà installée pour les ateliers municipaux, l’installation pour les deux autres sites est évaluée à 35 000 €HT.
La dépense totale estimée est de 235.000 € HT.
Afin de soutenir cet effort, la Ville sollicitera l’aide de ses partenaires :
• l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ainsi que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dans son volet rénovation énergétique ainsi que dans le cadre de sa part exceptionnelle du plan de relance,
• La Région, le Conseil Départemental de l’Oise, l’ADEME, la Banque des Territoires, le SE60 ou tout autres financeurs dans l’éventualité d’un dispositif financier compatible.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que son Premier Adjoint à solliciter une demande de subvention pour une dépense globale estimée à 235.000 ,00 € HT pour le remplacement de ses chaudières fioul, au taux le plus élevé possible auprès de ses partenaires, notamment l’Etat, la Région Hauts de France, le Conseil Départemental de l’Oise, l’ADEME, la Banque des Territoires, le SE60 ou tout autres financeurs dans l’éventualité d’un dispositif financier compatible.
► D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
. Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Conformément à l’article R2321-2 §3, le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Elle fait l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution du risque.
Cette provision doit être instituée par le Conseil municipal par délibération.
En cas de survenance du risque (créances irrécouvrables admises en non-valeur), la provision est reprise.
Les provisions sont obligatoires et constituent une opération d’ordre mixte semi-budgétaire, se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
Les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision.
Il conviendra donc de constater chaque année une dépréciation à minima à hauteur de 15% des créances d’une ancienneté supérieure à 720 jours, pour lesquelles aucune provision n’est encore inscrite.
Les montants concernés seront déterminés chaque année en partenariat avec les services du Comptable Public, pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe.
Les crédits budgétaires afférents seront inscrits au BP à l’article 6817 en section de fonctionnement.
La reprise des provisions devenues sans objet se fera chaque année au 7817, par un titre d’ordre mixte.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à constituer des provisions pour dépréciation des actifs circulants et de les autoriser à signer les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6. Programme
2021 -– Demande de subvention relative au travaux d’économie d’énergie sur l’éclairage public au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Dans le cadre de sa programmation 2021, la Ville de Clermont souhaite solliciter un financement de l’Etat afin de réaliser son programme annuel d’économie d’énergie en ce qui concerne l’éclairage public.
Ce programme s’inscrit dans un contrat dans lequel un objectif de performance énergétique est fixé. Depuis son lancement en 2014, soit 6 ans, les travaux réalisés ont permis de faire baisser la consommation énergétique du poste éclairage public de près de 22% (773 035 kwh, contre 601 832 Kwh en 2020).
Le montant des travaux d’économie d’énergie sur l’éclairage public est estimé à 100 000 € HT pour l’année 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
– Approuver le programme et la réalisation de ces opérations
– Solliciter les subventions au taux maximum auprès de l’Etat, soit au titre de la DETR, soit au titre du FSIL selon les domaines d’éligibilité qui seront définis
– Autoriser Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces concernant ces dossiers de financement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7. Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – Service Vie scolaire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, le recrutement d’un agent contractuel au sein du Service Vie scolaire dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
– 1 agent contractuel polyvalent à temps non complet (27 heures) dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 354. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
► Il est demandé au Conseil Municipal d’en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. Création d’un emploi de technicien territorial
Dans le cadre du remplacement de l’agent qui occupait jusqu’au 31 décembre 2020 le poste de directeur(rice) du service « Aménagement, urbanisme et services techniques », Monsieur le Maire envisage de recruter un agent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux OU relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Afin de ne pas bloquer le recrutement sur l’un des deux cadres d’emplois et vu l’ignorance du cadre d’emplois du candidat retenu, il convient d’adopter deux délibérations distinctes.
Un fois l’agent recruté, l’emploi créé lors de cette séance et non pourvu fera l’objet d’une suppression.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Afin de remplacer l’agent qui occupait le poste de directeur(rice) du service « Aménagement, urbanisme et services techniques » jusqu’au 31 décembre 2020, il est proposé de recruter un(e) directeur(rice) des services techniques.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la création, à compter du 16 mars 2021, d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1re classe).
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1re classe) relevant de la catégorie hiérarchique B.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et des services techniques : management, coordination des interventions liées à ces domaines, élaboration de dossiers techniques sur projets, gestion administrative et budgétaire (programmation, conformité, suivi, contrôle des travaux, gestion des contrats de maintenance, des marchés publics de travaux et de prestations de service).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une formation universitaire ou d’une expérience professionnelle en lien avec la filière technique. Au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération afférent à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal d’en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. Création d’un emploi d’ingénieur territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Afin de remplacer l’agent qui occupait le poste de directeur(rice) du service « Aménagement, urbanisme et services techniques » jusqu’au 31 décembre 2020, il est proposé de recruter un(e) directeur(rice) des services techniques.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la création, à compter du 16 mars 2021, d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur et ingénieur principal).
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (ouvert aux grades d’ingénieur et ingénieur principal) relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et des services techniques : management, coordination des interventions liées à ces domaines, élaboration de dossiers techniques sur projets, gestion administrative et budgétaire (programmation, conformité, suivi, contrôle des travaux, gestion des contrats de maintenance, des marchés publics de travaux et de prestations de service).
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une formation universitaire ou d’une expérience professionnelle en lien avec la filière technique. Au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération afférent à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal d’en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
10. Programme de déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » sur le territoire du Syndicat d’Energie de l’Oise – Annexe N°2
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a mis en œuvre un projet de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides qui permet de mailler le territoire.
Le réseau des bornes Mouv’Oise a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.
Chaque borne Mouv’Oise est équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.
Le SE60, en concertation avec les communes et les intercommunalités, a défini les implantations des bornes. Ont été privilégiés les pôles d’emplois denses, les zones d’activités commerciales, les lieux touristiques.
Le coût d’investissement est financé à 25% par le Conseil Départemental. Le solde à charge est financé par le SE60, sur ses fonds propres à hauteur de 25%, et par les communes/communautés de communes/d’agglomération à hauteur de 50%, en l’espèce la Ville de Clermont.
Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif sont assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d’électricité) sont évalués à 1 250 € TTC / an / borne.
La commune de Clermont souhaite être dotée d’une borne supplémentaire pour laquelle la participation de la Communauté de Communes a été sollicitée pour le fonctionnement et approuvé par délibération.
Les communes d’implantation de bornes doivent délibérer sur le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SE60 et sur les modalités de mise en œuvre du projet fixées dans les conditions techniques, administratives et financières.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » (création et entretien des bornes, exploitation du service) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) à compter du 1er janvier 2014 et notamment l’article 4.6 desdits statuts habilitant le Syndicat à exercer, aux lieux et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2020 portant modification des statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60).
Considérant que le SE60 a souhaité engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble de son territoire, validé par délibération de son Conseil syndical en date du 1er décembre 2015.
Vu les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », telles qu’annexées à la présente délibération.
Considérant l’intérêt du déploiement de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal :
► D’adopter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence
« infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ci-annexées.
► De valider le projet de déploiement d’une (1) infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides sur la commune de Clermont.
► De décider de participer au financement du coût d’investissement de ladite borne de recharge à hauteur de 50% du coût HT des travaux.
Le programme prévisionnel de l’opération est fixé prévisionnellement à 12 000 € HT / borne.
Le montant définitif de la participation sera calculé sur la base des dépenses réellement engagées.
► De s’engager, dans l’hypothèse où la Communauté de Communes ne le prendrait pas en charge, à participer au financement du coût de fonctionnement des bornes de recharge installées sur le territoire communal, conformément aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence ci-annexées,
► De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SE60.
► D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tout document en lien avec cette opération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11. Rapport d’activités 2020 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche
Consultable sur :
https://www.smbvbreche.fr/…/Documents/Rapport%202020.pdf
Le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche a adressé son rapport d’activités 2020.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activités 2020.
– Décisions prises par Monsieur le Maire
Décision du 4 Février 2021 : de signer le devis de maîtrise d’œuvre avec la Société Terre & Paysages d’un montant de 8 400,00 euros H.T. soit 10 080, 00 TTC correspondant à la réalisation d’une aire de service (1 borne avec monnayeur + 2 places) sur le parking Darius et la réalisation d’une aire de stationnement de 5 places dans le Parc du CAL.
Décision du 11 Février 2021 : de signer une convention d’honoraires avec Maître PORCHER d’un montant de 160 € H.T de l’heure pour assurer la défense des intérêts de la commune de Clermont, dans le cadre du litige qui l’oppose à Madame Fabienne BOURSIER – GEIGER
Décision du 23 Février 2021 : de signer un contrat de prestation artistique pour la réalisation d’œuvres et mise en place d’une exposition d’un montant de 35 000,00 euros H.T. soit 42 000, 00 TTC correspondant à la réalisation d’un ensemble de créations spécifiques de Street Art, sous forme d’un parcours artistique, avec pour thématique les « grandes figures Clermontoises avec la Société SASU « C215 » Ainsi qu’une fresque en centre-ville sur un mur d’une agence immobilière et mise en place d’une exposition consacrée aux différentes formes d’expression artistique ainsi qu’au making off du travail de Street Artiste.
Décision du 23 Février 2021 : de signer le devis de 23 990.40 euros TTC avec la Société ELEVEN PM relatif à l’accompagnement, le transfert de compétence et coaching pour le Service Espaces Verts en vue d’obtenir la 2ème Fleur des villes et villages fleuris.
Fin du Conseil Municipal.