Jury d’assises 2022 : tirage au sort, vendredi 21 mai 2021 – Ville de Clermont (Oise) – Site Officiel

Jury d’assises 2022 : tirage au sort, vendredi 21 mai 2021

Le Maire informe ses administrés que le tirage au sort de la liste préparatoire des Jurés d’Assises pour le canton de CLERMONT aura lieu le vendredi 21 juin 2021 à 18h, salle André Pommery de Clermont.


ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2022

Réglementation

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles  d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2022.

Pour être juré d’assises

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • être domicilié à Clermont
  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.  

Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés https://www.justice.fr/fiche/jure-assises

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