Le Maire informe ses administrés que le tirage au sort de la liste préparatoire des Jurés d’Assises pour le canton de CLERMONT aura lieu le Mardi 16 juin 2020 à 18h, salle Fernel du l’Hôtel de Ville de Clermont.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2021
Réglementation
En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2021.
Tirage au sort public et respect des conditions sanitaires
En application des règles prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, la séance, qui présente un caractère public, ne pourra accepter que 2 personnes publiques sur les 10 prévues. 8 seront déjà présentes pour l’organisation du tirage au sort.
Pour être juré d’assises
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- être domicilié à Clermont
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.
Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés https://www.justice.fr/fiche/jure-assises