Conseil Municipal du 19 octobre 2020, 20h, Salle des Fêtes André Pommery. Consultez l’ordre du jour :
Ordre du jour
I ADMINISTRATION GENERALE
1. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
2. Commission consultative des services publics locaux – désignation des membres
3. Règlement intérieur du Conseil Municipal
II FINANCES
4. Prolongation de la garantie d’emprunt concernant la ZAC du Parc des Marettes
5. Subventions exceptionnelles au Pays du Clermontois Hand-Ball et à l’ Eveil Gymnique Clermontois
III RESSOURCES HUMAINES
6. Fixation des taux d’avancement de grade
7. Instauration du Télétravail
8. Application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux
9. Création d’un emploi d’attaché territorial
10. Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – services administratifs
11. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité – services techniques
12. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité – service périscolaire
IV CENTRE SOCIOCULTUREL
13. Subvention à BGE dans le cadre de la Politique de la Ville
V DEVELOPPEMENT DURABLE
14.. Acquisition d’une parcelle de terrain en zone naturelle
VI BIBLIOTHEQUE
15. Adhésion de la ville au Réseau CAREL
VII COMMUNICATION
16. Syndicat d’Energie de l’Oise – SE60 : rapport d’activités 2019
Approbation du compte-rendu du 15 septembre :
https://www.clermont-oise.fr/conseil-municipal-du-15-septembre-2020-ordre-du-jour/
https://www.clermont-oise.fr/mairie/conseil-municipal/
1. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
L’article L 1650 du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que dans chaque commune il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.
A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
16 commissaires titulaires
– KHALDI Heddi
– FLEURY Patrick
– DOHO Erlina
– DECAUX Martine
– ADJEMIAN Alain
– DEVRED Sabine
– DUBOIS Jacques
– THOMASSIN Robert
– BROUET Didier
– LEVI Marie-Claire
– BIGOT Olivier
– VANDROUX Cyril
– MARCHAL Rizlane
– BARBIER Emmanuelle
– DECAIX Denys
– BOUTHORS Nathalie
16 commissaires suppléants
– TROMBINO Sylvie
– FOURNIER Françoise
– LACOURTE Brigitte
– CAMARA Toumany
– DENOYELLES Valéry
– HIVER Thomas
– GONCALVEZ Sylvie
– BONNET Bernadette
– SAGON Michel
– BALSALOBRE Antoine
– BOURDIN Thomas
– BONDOUX Michèle
– CABARET Alain
– PLAISANT Aurélie
– LE PERSON Christine
– CARPENTIER Alain
Délibération approuvée à l’unanimité.
3. Prolongation de la garantie d’emprunt concernant la ZAC du Parc des Marettes
L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 030 236,07 euros souscrit par la Société d’Aménagement de l’Oise, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les acquisitions foncières et les aménagements dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC du Parc des Marettes – Quartier de la Gare à Clermont.
Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes : https://www.facebook.com/ville.clermont.oise/posts/4710452595661931?comment_id=4710487755658415&__cft__%5B0%5D=AZXn97eOYk9X4w_f_ZW4VCf1llmJfC0apM3qIXvm1q7Y5xM36MzUCyLU8cGK6m0RX2PVMnvrNbzMtQeuCVxpzTw8NGh6OJ11sQp9X7xWP71K5c3JulTVokfsBWG3Ip6_5oEwBSB1l5QgqonCZmA8qkmRWkYJ_AhOnUPNzmXoiVaHSe3eQWcGJ4mf_PWw73IBPqw&__tn__=R%5D-R
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation, sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Il est demandé au Conseil Municipal de s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Délibération approuvée à l’unanimité.
4. Subventions complémentaires à L’Eveil Gymnique Clermontois et au Pays Clermontois Handball
Eveil Gymnique Clermontois
Pendant cette période de crise sanitaire, le Conseil Municipal a décidé de verser aux associations, en 2020, le même montant que celui versé en 2019.
Dans sa demande de subvention pour l’année 2020, l’Eveil Gymnique du Clermontois avait sollicité une aide sur équipement pour l’achat de matériel gymnique à hauteur de 2 000,00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention complémentaire de 2 000,00 € à l’Eveil Gymnique Clermontois et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents relatifs à cette subvention.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4. Subventions complémentaires à L’Eveil Gymnique Clermontois et au Pays Clermontois Handball
Pays-du Clermontois-Handball
La Fédération Française de Handball a décidé d’accorder au club du Pays Clermontois Handball le label or.
Un club labellisé incarne différentes valeurs fondamentales au développement de ce sport :
– Une augmentation du nombre de licenciés de mois de 9 ans et moins de 12 ans
– Une amélioration de son niveau d’encadrement notamment chez les jeunes ainsi que l’adaptation idoine des matériels pédagogiques
– La mise en place d’une pratique éducative de qualité, épanouissante et ludique gage de fidélisation
– Une vie du club riche (actions menées dans les écoles primaires, participation du club aux opérations fédérales, animations dans le club).
Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention complémentaire de 7 500,00 € au Pays Clermontois Handball pour permettre d’atteindre les exigences liées à la labellisation du club et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents relatifs à cette subvention.
Délibération adoptée à l’unanimité.
5. Fixation des taux d’avancement de grade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 13 octobre 2020,
Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2020 les taux d’avancement comme suit : https://www.facebook.com/ville.clermont.oise/posts/4710452595661931?comment_id=4710505085656682&__cft__%5B0%5D=AZXn97eOYk9X4w_f_ZW4VCf1llmJfC0apM3qIXvm1q7Y5xM36MzUCyLU8cGK6m0RX2PVMnvrNbzMtQeuCVxpzTw8NGh6OJ11sQp9X7xWP71K5c3JulTVokfsBWG3Ip6_5oEwBSB1l5QgqonCZmA8qkmRWkYJ_AhOnUPNzmXoiVaHSe3eQWcGJ4mf_PWw73IBPqw&__tn__=R%5D-R
Les taux de promotion pour les grades non mentionnés sont de 0,00%.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2020 les taux d’avancement ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6. Inst auration du Télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 13 octobre 2020 ;
Considérant ce qui suit :
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
I. Activités concernées par le télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Toutes les activités de la collectivité sont éligibles au télétravail hormis celles impliquant une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
La possibilité d’effectuer la fonction occupée par un agent en télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique.
II. Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels dédiés distincts de ceux de son employeur public (espaces de coworking).
III. Règles en matière de sécurité informatique et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
Seul l’agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
IV. Temps et conditions de travail
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personnes éventuellement présentes à son domicile hormis lorsque le télétravail a été autorisé lors d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc.).
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident est imputable au service. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.
La procédure classique du traitement des accidents du travail sera ensuite appliquée.
V. Accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.
VI. Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations.
VII. Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
– ordinateur
– accès à la messagerie professionnelle
– accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions
– éventuellement, micro et casque audio
– téléphone
Il assure également la maintenance de ces équipements. Pour ce faire, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à la collectivité les matériels qui lui ont été confiés.
Prise en charge d’une partie des coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité) : cet objet sera discuté en Comité Technique le 13 Octobre 2020.
VIII. Durée de l’autorisation
L’autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent précisant les jours de la semaine télétravaillés souhaités.
L’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (espace de travail adapté, respect des règles de sécurité électrique, connexion internet suffisante) ainsi qu’une attestation de son assurance habitation afin qu’il puisse télétravailler.
Le supérieur hiérarchique apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
La durée de l’autorisation est d’un an maximum.
L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L’autorisation peut prévoir une période maximale d’adaptation de trois mois.
IX. Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine pour un agent travaillant à temps plein. Cette quotité est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
A noter que cette quotité peut s’apprécier sur une base mensuelle.
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :
– pour une durée maximale de six mois, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
– lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc.).
Lorsqu’un agent demande une autorisation temporaire de télétravail, l’autorité peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.
X. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification.
XI. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
XII. Voies et délais de recours
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Il est demandé au Conseil Municipal de mettre en place le télétravail dans les conditions ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7. Application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) puissent en bénéficier, ce décret établit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique de l’Etat qui sont éligibles au RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l’Etat bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence.
Parmi les cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP, figurent les ingénieurs et techniciens territoriaux.
L’attribution du RIFSEEP à ces nouveaux cadres d’emplois nécessite de compléter la délibération prise par le Conseil municipal en date du 12 avril 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal la mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs et techniciens territoriaux à compter du 1er novembre 2020 et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Cette délibération vient compléter la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 12 avril 2018. Les autres termes de la délibération ci-avant citée demeurent inchangés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. Création d’un emploi d’attaché territorial
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Compte tenu de la fin de détachement sur emploi fonctionnel de l’actuel directeur général des services et de son maintien au sein des effectifs ainsi que du projet de recrutement d’un fonctionnaire relevant du grade d’attaché principal, il convient de créer un emploi pour permettre la mutation de l’agent.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal la création, à compter du 1er novembre 2020, d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (ouvert aux grades d’attaché, attaché principal, directeur et attaché hors classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux (ouvert aux grades d’attaché, attaché principal, directeur et attaché hors classe) relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : participation à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques relevant en outre, des domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’un diplôme type Bac +5 dans les domaines des politiques publiques ainsi que d’une expérience professionnelle afférente et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal d’en délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Délibération adoptée à la majorité, 6 “contre” et 1 abstention.
9. Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – Services administratifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 350. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
– 1 agent contractuel pour les services administratifs à temps complet (35 heures) dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – Services administratifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 350. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
– 1 agent contractuel pour les services administratifs à temps complet (35 heures) dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
10. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité – Services techniques
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 350. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
Compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques, il est proposé au Conseil Municipal de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
– 1 agent contractuel polyvalent à temps complet (35 heures) dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;
– 1 agent contractuel polyvalent à temps complet (35 heures) dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité – Service périscolaire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 350. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans le service périscolaire, il est proposé au Conseil Municipal de recruter dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :
– 5 agents contractuels à temps complet (35 heures) dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie C, du 20 octobre 2020 au 19 octobre 2021.
et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
12. Subvention BGE dans le cadre de la politique de la ville
BGE (Boutique Gestion Espace) Oise s’est portée candidate en répondant à l’appel à projets 2020, initié par l’A.N.C.T (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), portant sur l’un des volets du contrat de ville (L’emploi et le développement économique), qui fixe comme orientations le développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires, l’accompagnement dans la construction d’un projet de formation ou professionnel, en lien avec les opportunités de recrutement du territoire.
Dans le cadre de son projet envers les jeunes, BGE souhaite mettre en place divers ateliers afin de sensibiliser les élèves (en particulier du collège Fernel) à la dynamique entrepreneuriale, en partenariat avec la communauté éducative.
Ce projet se décompose en 4 grandes étapes :
– Des temps de formation en amont des interventions en classe, afin de former les équipes enseignantes et les professionnels des secteurs ciblés aux outils d’animation et aux techniques de médiation utilisés dans le cadre de ce programme (3 heures).
– Des séances de découverte des secteurs d’activités, grâce à la visite concrète d’entreprises. Deux visites d’entreprises sont organisées afin de valoriser l’immersion des jeunes dans ces établissements et d’échanger avec les professionnels tout en découvrant de nouvelles professions (2 x 2 heures).
Les entreprises visitées répondront aux besoins du territoire en favorisant les métiers sous tension et le lien avec l’apprentissage : secteurs du BTP, de l’hôtellerie-restauration, de l’industrie, de la logistique et du web…
– Des ateliers de méthodologie de projet, afin de permettre aux élèves de travailler collectivement sur le montage et la conduite d’un projet entrepreneurial en lien avec ces secteurs d’activités sous tension. Les élèves y développeront leur “savoir-être” et leur “savoir-agir” (3 x 2 heures).
– Une séance de représentation orale qui permettra à chaque groupe d’élèves de présenter son projet entrepreneurial devant un jury de professionnels. Les techniques de communication seront également abordées en classe avec les élèves concernés (3 heures).
Il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une subvention de 1 825,00 € pour soutenir le projet de BGE et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents relatifs à cette subvention.
Délibération adoptée à l’unanimité.
13. Acquisition de parcelle en zones naturelles – Annexe N°2
Dans le cadre de sa politique foncière visant à sauvegarder les espaces naturels, la ville de Clermont se propose d’acquérir une parcelle située au lieudit « la Ville Ouest », cadastrée section AP – Numéro 0001 d’une superficie de 467 m2 appartenant aux consorts DAVID.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 € le m2 pour un montant total de 467 € et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
Délibération adoptée à l’unanimité.
14. Adhésion de la Ville au Réseau AR2L
Considérant que L’Ar2L, Agence régionale du livre et de la lecture est une association de loi 1901 qui a pour objectif de fédérer les réseaux et les acteurs du livre et de la lecture sur la région Hauts de France et de promouvoir son patrimoine écrit et livresque,
Considérant que cette association s’engage dans la mise en valeur des collections patrimoniales de la Région Hauts de France,
Considérant la volonté de la ville de procéder au référencement du fonds ancien de la médiathèque municipale dans le catalogue Collectif de France, (Catalogue de la Bibliothèque Nationale de France),
Considérant que dans le cadre du programme de signalement des fonds anciens, L’Ar2L Hauts de France met à disposition des agents qualifiés dans le traitement des documents anciens,
Considérant que le montant est fixé à 50 € de cotisation annuelle, cotisation exonérée de TVA,
Il est proposé que la ville de Clermont adhère à cette association, afin de bénéficier des ressources de celle-ci.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion au Réseau AR2L et d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à établir et signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité.
15. Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’activités 2019 – Annexe N°3
Monsieur le Maire informe que le SE60 a adressé son rapport d’activités 2020.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2019 de SE60