Plan Local d’Urbanisme de Clermont : enquête publique sur la déclaration de projet et mise en compatibilité – Ville de Clermont (Oise) – Site Officiel

Plan Local d’Urbanisme de Clermont : enquête publique sur la déclaration de projet et mise en compatibilité

Plan Local d’Urbanisme de Clermont : enquête publique sur la déclaration de projet et mise en compatibilité par arrêté du 22 octobre 2018.

Article 1er :

Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de trente-deux jours à partir du lundi 19 novembre 2018 sur le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Clermont.

Article 2 :

La procédure dite de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme associe :

  • la déclaration de projet, visant à déclarer d’intérêt général I’extension de la plate-forme industrielle accueillant la laiterie de Clermont afin de permettre la construction d’un bâtiment de stockage de grande hauteur
  • la mise en compatibilité du PLU, nécessaire à la réalisation de ce projet.

Par conséquent la mise en compatibilité du PLU de Clermont porte sur:

  • le classement de terrains appartenant à la laiterie de Clermont en zone UEa d’activités (terrains classés en zone naturelle N au PLU en vigueur).
  • la modification du règlement de la zone UEa et notamment la hauteur afin d’accueillir un bâtiment de stockage.

Article 3 :

Monsieur Jacques ALAURENT, ingénieur des arts et manufactures (ER) en retraite, est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur pour conduire I’enquête sur le projet susvisé.

Article 4

Les pièces du dossier de la déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de Clermont ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur seront déposés à la mairie de Clermont du lundi 19 novembre 2018 au jeudi 20 décembre 2018 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat (soit le lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00).

Le dossier sera également consultable sur un poste informatique accessible au public en mairie de Clermont aux jours et heures d’ouverture du secrétariat indiqués ci-avant, ainsi que sur le site internet de la mairie de Clermont (www.clermont-oise.fr).

Le public pourra formuler ses observations, soit en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie, soit en les adressant au commissaire-enquêteur pendant le délai d’enquête, par voie postale en mairie (7 rue du Général Pershing, 60600 CLERMONT), ou par voie électronique (enquetepubliquemecplu@mairie-clermont.fr); le commissaire-enquêteur visera ces observations et les annexera audit registre.

Article 5 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie.

Article 6 :

Le Commissaire-Enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’association qui demandent à être entendus. ll les recevra en mairie :

  • le lundi 19 novembre 2018 de 09h00 à 11h00,
  • le samedi 1″‘décembre2O18 de 09h00 à 11h00,
  • le jeudi 20 décembre 2018 de 15h00 à 17h00.

Article 7 :

A I’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire-Enquêteur; celui-ci remettra au Maire dans un délai de 30 jours à compter de la fin de I’enquête, I’ensemble du dossier avec son rapport comportant les conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables.

Article 8 :

Une copie du rapport et des conclusions sera communiquée par le Maire au Préfet ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif d’Amiens. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un âr, et seront publiés sur le site : www.clermont-oise.fr

Article 9 :

Un avis au public faisant connaître I’ouverture de I’enquête sera publié par les soins du Maire quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de I’enquête èn caractères apparents dans les deux journaux désignés ci-après :

  • le Courrier Picard
  • le Parisien Libéré

Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant I’ouverture de I’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Clermont et autres lieux fréquentés par le public, et publié par tout autre procédé en usage sur la commune.

L’avis sera également publié sur le site internet de la mairie dont I’adresse est www.clermont-oise.fr

Article 10 :

A I’issue de I’enquête publique, la déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public ou des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera approuvée par délibération du Conseil Municipal.

Article 11 :

Copie du présent arrêté sera adressée :

  • au Commissaire-Enquêteur,
  • à la Préfecture de I’Oise,
  • à la Sous-Préfecture de I’arrondissement de Clermont
Clermont - arreté mise en enquete publique DP du 22 octobre 2018

Avis d’enquête publique sur la déclaration de projet et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – 22 octobre 2018

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